Politique de protection des données (RGPD)

1. Introduction

Nous expliquons de manière claire et transparente comment les données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées lors de l’utilisation de notre site.

Le traitement des données à caractère personnel est encadré par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 5 du RGPD impose notamment que les données soient traitées de manière licite, loyale et transparente, collectées pour des finalités déterminées et conservées pendant une durée qui ne dépasse pas celle nécessaire à ces finalités.

2. Modalités De Traitement Des Données

Chaque traitement de données personnelles repose sur une base juridique définie par l’article 6 du RGPD.

Les principales bases juridiques utilisées sur notre site sont :

  • Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD – exécution d’un contrat : traitement des données nécessaires à la validation, au paiement, à la préparation, à l’expédition et au suivi des commandes.

  • Article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD – obligation légale : conservation de certaines données de commande, de facturation et de transaction lorsque la loi française impose leur conservation.

  • Article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD – consentement : traitement fondé sur une autorisation libre et explicite de l’utilisateur lorsque le consentement constitue la base juridique choisie.

  • Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD – intérêt légitime : prévention de la fraude, sécurisation du site, détection des accès anormaux et protection des systèmes informatiques, à condition que les droits et libertés de l’utilisateur ne prévalent pas sur cet intérêt.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, l’article 7, paragraphe 3 du RGPD permet à l’utilisateur de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.

3. Données Collectées Et Finalités

Lors de l’utilisation de notre site ou de la passation d’une commande, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :

  • Données d’identification : nom et prénom.

  • Coordonnées : adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

  • Données de commande : produits commandés, adresse de livraison, numéro de commande et historique des achats.

  • Données de transaction : informations nécessaires pour confirmer le paiement et suivre son état. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées directement par notre boutique lorsqu’elles sont traitées par un prestataire de paiement.

  • Données techniques : adresse IP, type d’appareil, navigateur, système d’exploitation et données techniques nécessaires à la sécurité et au fonctionnement du site.

Ces données peuvent être utilisées pour :

  • Enregistrer et traiter les commandes.

  • Préparer et organiser l’expédition des produits.

  • Fournir le service client.

  • Traiter les demandes d’annulation, de retour ou de remboursement.

  • Prévenir les paiements frauduleux et les accès non autorisés.

  • Assurer le fonctionnement technique et la sécurité du site.

  • Respecter les durées légales de conservation des documents commerciaux et comptables.

L’article 5, paragraphe 1, point b) du RGPD exige que les données soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu’elles ne soient pas utilisées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

4. Conservation Et Sécurité

Les données personnelles ne sont pas conservées indéfiniment.

Les documents comptables et pièces justificatives devant être conservés au titre de l’activité commerciale sont conservés pendant 10 ans en vertu de l’article L123-22 du Code de commerce français.

Lorsqu’un contrat électronique conclu avec un consommateur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, les informations permettant sa conservation et son accès sont conservées pendant 10 ans conformément aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation français.

Les autres données sont supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la gestion de la commande, du service client, d’un litige ou à la protection des droits de notre boutique.

L’article 32 du RGPD impose la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté au risque.

Nous utilisons notamment :

  • Des connexions sécurisées pour la transmission des données.

  • Des restrictions d’accès limitant l’accès aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs fonctions.

  • Des mécanismes de contrôle d’accès et d’authentification.

  • Des mises à jour régulières des systèmes techniques.

  • Des procédures destinées à limiter les risques de perte, de modification, de divulgation ou d’accès non autorisé.

5. Droits Des Utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679.

Ils peuvent notamment exercer :

  • Le droit d’accès – article 15 du RGPD : obtenir la confirmation qu’un traitement est ou non effectué et recevoir une copie des données personnelles concernées.

  • Le droit de rectification – article 16 du RGPD : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.

  • Le droit à l’effacement – article 17 du RGPD : demander la suppression des données lorsque les conditions prévues par cet article sont réunies.

  • Le droit à la limitation – article 18 du RGPD : demander la restriction temporaire de certains traitements dans les situations énumérées par cet article.

  • Le droit à la portabilité – article 20 du RGPD : recevoir certaines données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque le traitement repose sur le consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué par des moyens automatisés.

  • Le droit d’opposition – article 21 du RGPD : s’opposer à un traitement reposant sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f) du RGPD pour des raisons tenant à sa situation particulière.

  • Le droit de retirer son consentement – article 7, paragraphe 3 du RGPD : retirer à tout moment un consentement précédemment donné.

L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en vertu de l’article 77 du RGPD s’il estime que le traitement de ses données personnelles porte atteinte aux droits garantis par le RGPD.

6. Partage Des Données

Les données personnelles ne sont communiquées qu’aux destinataires dont l’intervention est nécessaire pour fournir le service demandé ou respecter une obligation légale précise.

Ces destinataires peuvent comprendre :

  • Les prestataires chargés de la préparation, de l’expédition et de la livraison des commandes.

  • Les prestataires de paiement chargés du traitement des transactions.

  • Les prestataires techniques participant à l’hébergement, à la maintenance ou à la sécurisation du site.

  • Les cabinets comptables, auditeurs ou conseils lorsque l’accès aux données est nécessaire à l’exécution de leur mission.

  • Les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une disposition législative, une décision judiciaire ou une demande juridiquement contraignante impose la transmission des données.

Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour notre compte, l’article 28 du RGPD impose qu’un contrat encadre notamment l’objet, la durée, la nature, les finalités du traitement ainsi que les obligations de confidentialité et de sécurité du prestataire.

Les données personnelles ne sont ni vendues ni utilisées pour une finalité incompatible avec celles indiquées dans la présente politique.

7. Demandes Et Assistance

L’utilisateur peut exercer ses droits en envoyant une demande à notre service client.

La demande doit permettre d’identifier clairement :

  • Le droit que l’utilisateur souhaite exercer.

  • Les données ou le compte concernés.

  • Les informations nécessaires pour retrouver la demande ou la commande concernée.

L’article 12, paragraphe 3 du RGPD prévoit qu’une réponse doit être fournie dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. L’utilisateur doit alors être informé de cette prolongation et de ses motifs dans le mois suivant la réception de sa demande.

Lorsque nous avons des doutes raisonnables sur l’identité de la personne qui présente une demande, l’article 12, paragraphe 6 du RGPD autorise la demande d’informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.

8. Service Client

Pour toute demande concernant les données à caractère personnel ou l’exercice des droits prévus par le RGPD, notre service client est disponible :

E-mail : distribution@sovoratadecor.com

Téléphone : +81 (701) 048 91 45

Adresse : 2072-14 KO HORIEMACHI, MATSUYAMA, EHIME 799-2651 JAPON

Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 30 à 17 h 30

Zone de service : France

Notre boutique assure une gestion transparente des données personnelles et met en œuvre des mesures destinées à préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité.