Mentions légales

1. Objet Des Mentions Légales

Les présentes mentions légales fournissent les informations permettant d’identifier l’éditeur de notre site et précisent les règles encadrant son utilisation.

L’article 1-1 de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose à l’éditeur d’un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition des utilisateurs des informations permettant son identification ainsi que l’identification du directeur de la publication et du fournisseur de services d’hébergement.

Les informations destinées aux consommateurs concernant l’identité du vendeur, ses coordonnées, les caractéristiques essentielles des produits, le prix et le délai de livraison sont également communiquées conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation français.

2. Identification De L’Éditeur

Notre site est exploité par notre boutique.

Les informations légales permettant l’identification complète de l’exploitant doivent figurer dans cette section conformément à l’article 1-1, I, 1° ou 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

3. Directeur De La Publication

L’article 1-1, I, 3° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 impose la publication du nom du directeur ou du codirecteur de la publication.

Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur notre site dans les limites fixées par la législation française.

4. Hébergement Du Site

L’article 1-1, I, 4° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 exige la publication du nom ou de la raison sociale et de l’adresse du fournisseur de services d’hébergement.

Lorsque des données sont stockées par un autre prestataire dans le cadre de l’exploitation du site, les informations exigées par l’article 1-1, I, 5° de la loi n° 2004-575 doivent également être communiquées.

5. Propriété Intellectuelle

Les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, mises en page, créations visuelles et autres contenus présents sur notre site peuvent être protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français.

L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle français reconnaît à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété incorporelle exclusif sur cette œuvre dès sa création.

L’article L122-4 du même code interdit la représentation ou la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur ou de ses ayants droit, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

Toute reproduction, adaptation, modification, publication ou diffusion d’un contenu protégé provenant de notre site doit donc respecter les droits détenus sur ce contenu.

Les éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

6. Informations Sur Les Produits

Nous nous efforçons de présenter les caractéristiques des produits de manière claire et compréhensible.

L’article L111-1 du Code de la consommation français impose notamment au vendeur de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat :

• Les caractéristiques essentielles du produit.

• Le prix.

• La date ou le délai de livraison lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement.

• L’identité et les coordonnées du vendeur.

• Les informations relatives aux garanties légales.

• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Les dimensions, matériaux, caractéristiques et autres informations déterminantes figurant sur la fiche du produit doivent être consultés avant la validation de la commande.

7. Responsabilité Liée À L’Utilisation Du Site

Nous prenons des mesures destinées à assurer le fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de notre site.

L’utilisateur doit utiliser le site conformément à sa destination et ne doit pas tenter :

• D’accéder sans autorisation à un compte, un serveur ou une zone protégée.

• De perturber volontairement le fonctionnement technique du site.

• D’introduire un programme malveillant ou un code destiné à compromettre la sécurité du site.

• D’utiliser les contenus du site en violation des droits de propriété intellectuelle.

Une interruption temporaire peut intervenir pour des opérations de maintenance, de sécurité ou de mise à jour technique.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne limite les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le Code de la consommation français.

8. Protection Des Données Personnelles

Les données personnelles collectées par notre site sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’article 5 du RGPD impose notamment que les données soient traitées de manière licite, loyale et transparente et qu’elles soient limitées à ce qui est nécessaire aux finalités déterminées.

L’article 6 du RGPD définit les bases juridiques permettant le traitement de données personnelles, notamment l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement et l’intérêt légitime.

9. Cookies Et Traceurs

L’utilisation de cookies et d’autres traceurs est encadrée par l’article 82 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement d’un service expressément demandé par l’utilisateur peuvent être utilisés sans consentement préalable.

Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont déposés ou lus qu’après l’obtention du consentement de l’utilisateur.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou retirer son consentement au moyen du dispositif de gestion des cookies disponible sur le site.

10. Droit De Réponse

L’article 1-1, III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 reconnaît un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.

La demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du contenu ayant motivé la demande.

L’article 1-1, III prévoit que le directeur de la publication insère la réponse dans les trois jours suivant sa réception lorsque les conditions légales sont remplies.

11. Droit Français Et Litiges De Consommation

Les ventes conclues avec les consommateurs en France sont encadrées notamment par le Code de la consommation français et le Code civil français.

En cas de difficulté concernant une commande, le client peut contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

L’article L612-1 du Code de la consommation français reconnaît au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige avec un vendeur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par notre boutique doivent être communiquées au consommateur conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation français.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

12. Service Client

Pour toute demande concernant l’utilisation du site, son contenu, une commande ou les présentes mentions légales, notre service client est disponible :

E-mail : distribution@sovoratadecor.com

Téléphone : +81 (701) 048 91 45

Adresse : 2072-14 KO HORIEMACHI, MATSUYAMA, EHIME 799-2651 JAPON

Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 30 à 17 h 30

Zone de service : France

Notre boutique fournit aux utilisateurs les informations nécessaires à l’identification de l’éditeur, à l’utilisation du site et à l’exercice de leurs droits.