Politique de remboursement

1. Retours

Nous proposons une procédure de retour claire et fiable pour les commandes effectuées sur notre site et livrées en France.

Après réception de la commande, le client peut demander un retour dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du produit.

Ce délai contractuel de 30 jours ne réduit pas le droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation français. Pour une vente à distance de biens, cet article accorde au consommateur un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour bénéficier de notre délai de retour de 30 jours, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’article doit être intact, non utilisé et sans dommage résultant d’une utilisation dépassant la vérification normale du produit.

• L’article doit être retourné avec ses accessoires, pièces et documents fournis.

• Le numéro de commande doit être communiqué lors de la demande de retour.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, l’article L221-23 du Code de la consommation français précise que la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

2. Absence D’Échange Direct

Nous ne proposons pas d’échange direct.

Cette organisation permet d’éviter les erreurs de stock, de modèle, de dimension ou de variante et garantit que chaque nouveau produit commandé fait l’objet d’un traitement distinct, avec une confirmation de commande et un suivi séparés.

Si le client souhaite obtenir un autre modèle, une autre dimension ou une autre variante, il doit retourner le produit conformément à la procédure décrite dans la présente politique, puis effectuer une nouvelle commande.

La nouvelle commande est indépendante du remboursement du produit retourné.

3. Annulation Et Remboursement

Le client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai maximal de 24 heures suivant la confirmation de la commande, à condition que celle-ci n’ait pas encore été expédiée.

Lorsque ces deux conditions sont remplies :

• La commande peut être annulée.

• Le montant payé est remboursé intégralement.

• Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si la commande a déjà été expédiée ou si le délai de 24 heures est dépassé, l’annulation avant livraison n’est plus possible.

Après réception du produit, le client peut utiliser la procédure de retour décrite dans la présente politique. Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation français demeure inchangé.

4. Procédure De Retour

Pour demander un retour ou un remboursement, le client doit contacter notre service client par e-mail et indiquer :

• Le numéro de commande

• Le nom complet de l’acheteur

• Le produit concerné

• Le motif de la demande, lorsque celui-ci est nécessaire pour identifier un produit défectueux, endommagé ou incorrect

Une étiquette de retour est déjà incluse dans le colis d’origine envoyé au client.

Le client peut utiliser cette étiquette pour retourner le produit conformément aux instructions fournies avec la commande.

Lorsqu’un client exerce son droit légal de rétractation, l’article L221-23 du Code de la consommation français prévoit que le bien doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf si nous proposons de récupérer directement le produit.

Notre service client peut fournir les informations nécessaires au déroulement du retour.

5. Frais De Retour

Lorsqu’un retour résulte d’un produit défectueux, d’un article incorrect envoyé par notre boutique ou d’un dommage survenu pendant le transport, les frais de retour sont pris en charge par notre boutique.

Lorsqu’un client retourne un produit dans le cadre d’un changement d’avis et qu’aucun défaut ni aucune erreur de livraison n’est constaté, les frais directs de retour restent à la charge du client.

L’article L221-23 du Code de la consommation français prévoit que, dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du bien, sauf lorsque le vendeur accepte de les prendre à sa charge ou lorsqu’il n’a pas informé le consommateur que ces coûts lui incombaient.

La présence d’une étiquette de retour dans le colis ne signifie donc pas automatiquement que les frais de transport du retour sont pris en charge par notre boutique.

6. Vérification Et Remboursement

Après réception du produit retourné, nous procédons à sa vérification.

Lorsque le retour est accepté :

• Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne générant aucun frais.

• Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est traité dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés.

• Une confirmation est envoyée au client après le traitement du remboursement.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, l’article L221-24 du Code de la consommation français impose au vendeur de rembourser les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement payés, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Pour la vente de biens, ce même article autorise le vendeur à différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition par le client, la première de ces deux dates étant retenue.

Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client après traitement dépend ensuite de la banque ou du prestataire de paiement.

7. Limitations

Notre délai contractuel de retour de 30 jours ne couvre pas les produits qui ne remplissent pas les conditions de retour décrites dans la présente politique.

Les situations suivantes peuvent empêcher l’acceptation d’un retour contractuel :

• Produit incomplet à la suite d’une perte de pièces ou d’accessoires après réception.

• Produit endommagé par une utilisation dépassant la simple vérification de sa nature, de ses caractéristiques ou de son fonctionnement.

• Demande effectuée après l’expiration du délai contractuel de 30 jours.

Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés sont exclus du droit légal de rétractation en vertu de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation français.

Cette exclusion légale concerne uniquement les produits correspondant aux critères définis par l’article L221-28, 3°. Elle ne supprime pas les droits du client lorsqu’un produit présente un défaut ou n’est pas conforme à la commande.

8. Service Client

Pour toute demande concernant un retour ou un remboursement, notre service client est disponible :

E-mail : distribution@sovoratadecor.com

Téléphone : +81 (701) 048 91 45

Adresse : 2072-14 KO HORIEMACHI, MATSUYAMA, EHIME 799-2651 JAPON

Horaires : du lundi au vendredi, de 09 h 30 à 17 h 30

Zone de service : France

Notre boutique fournit au client des informations claires pendant chaque étape de la procédure de retour et de remboursement.